Entrée en vigueur : le 7 octobre 2019
Ces Conditions d'utilisation (les « conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de notre espace de travail en ligne, ainsi que des outils de productivité et de la plateforme (les « services »). Veuillez les lire avec attention. Même si vous êtes connecté(e)à un espace de travail existant, les présentes conditions d'utilisation vous concernent en tant qu'utilisateur ou utilisatrice des Services. Nous sommes heureux de vous compter parmi nous.
Commençons par le commencement
Ces conditions d'utilisation sont juridiquement contraignantes
Ces Conditions d'utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. Dans le cadre de ces Conditions d'utilisation, vous acceptez de vous conformer à la version la plus récente de notre Politique d'utilisation acceptable, qui est intégrée à titre informatif à ces Conditions d'utilisation. Si vous accédez aux services ou les utilisez, ou continuez à y accéder ou à les utiliser après avoir été informé d'une modification des conditions d'utilisation ou de la Politique d'utilisation acceptable, vous confirmez avoir lu et compris les conditions d'utilisation et la Politique d'utilisation acceptable et acceptez d'y être lié. « Nous », « nos » ou « notre » désigne dans les présentes l'entité Sinicar applicable au contrat (définition ci-dessous)
Choix et instructions du client
Vous êtes un utilisateur autorisé sur un espace de travail contrôlé par un « client »
Une organisation ou autre tierce partie à laquelle nous faisons référence dans les présentes conditions d’utilisation sous la désignation de « Client » vous a invité(e) dans un Espace de travail (c'est-à-dire un nom de domaine unique peut accéder aux services, tels que décrit plus en détail dans les pages de notre centre d'assistance). Si vous souhaitez rejoindre l'un des Espaces de travail de votre employeur par exemple, le client est votre employeur.
Ce que cela signifie pour vous ; et pour nous
Le Client a accepté séparément nos Conditions d'utilisation client ou a conclu un accord écrit avec nous (dans les deux cas, le « Contrat ») qui a permis au client de créer et de configurer un espace de travail, afin que vous et d'autres personnes puissiez le rejoindre (chaque invité autorisé à accéder aux services, y compris vous, est un « Utilisateur autorisé »). Le contrat stipule notre engagement à fournir les services au client, qui peut ensuite inviter des utilisateurs autorisés à rejoindre son espace de travail. Veuillez consulter les pages de notre Centre d'assistance pour en savoir plus sur nos différents forfaits et sur les options mises à la disposition du Client.
La relation entre vous, le client et nous
DANS LE CADRE DE LA RELATION ENTRE NOUS ET LE CLIENT, VOUS ACCEPTEZ QUE LE CLIENT SOIT SEUL RESPONSABLE DE (A) VOUS INFORMER VOUS ET TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ DE TOUTE POLITIQUE ET PRATIQUE PERTINENTE RELATIVE AU CLIENT ET DE TOUT PARAMÈTRE QUI POURRAIT INFLUENCER LE TRAITEMENT DES DONNÉES CLIENT ; (B) OBTENIR AUPRÈS DE VOUS ET DE TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ TOUS LES DROITS, TOUTES LES AUTORISATIONS ET TOUS LES ACCORDS NÉCESSAIRES À L’UTILISATION LÉGALE DES DONNÉES CLIENT ET À L’EXÉCUTION DES SERVICES ; (C) ASSURER QUE LE TRANSFERT ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES CLIENT VISÉES PAR LE CONTRAT SONT LÉGAUX ; ET (D) RÉPONDRE À ET RÉSOUDRE TOUT LITIGE AVEC VOUS OU TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ LIÉ AUX DONNÉES CLIENT, AUX SERVICES OU AU MANQUEMENT DU CLIENT À SATISFAIRE AUX PRÉSENTES OBLIGATIONS. SINICAR NE VOUS DONNE AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES, QUI VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ».
Quelques règles fondamentales
Vous devez avoir dépassé l'âge de la majorité
Dans la mesure où la loi en vigueur l'interdit, les Services ne sont pas destinés aux moins de seize ans et ne devraient pas être utilisés par ceux-ci. Vous déclarez avoir dépassé l'âge de la majorité et être le destinataire prévu de l'invitation du Client aux Services. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à des fins quelles qu'elles soient si l'une des déclarations de la phrase qui précède n'est pas vraie. Sans limiter ce qui précède, vous devez avoir l'âge légal pour travailler.
Tant que vous êtes ici, vous devez respecter les règles
Afin de garantir un environnement professionnel sûr et productif, tous les Utilisateurs autorisés doivent se conformer à notre Politique d'utilisation acceptable et à toute politique applicable établie par le Client. En cas de constat d'une mauvaise conduite ou d'un contenu inapproprié, veuillez le signaler à votre employeur.
Vous êtes ici à la discrétion du Client (et à la nôtre)
Ces Conditions d'utilisation restent en vigueur jusqu'à l'expiration ou au terme de l'abonnement du Client souscrit pour vous, ou jusqu'à ce que votre accès aux Services soit résilié par le Client ou par nous. Veuillez contacter le Client si vous souhaitez, à tout moment ou pour quelque motif que ce soit, résilier votre compte, notamment en raison d'un désaccord avec les mises à jour des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique d'utilisation acceptable.
Limitation de responsabilité
Si nous pensons qu'il y a une violation du Contrat, des Conditions d'utilisation, de la Politique d'utilisation acceptable ou d'une autre de nos règles à laquelle il est possible de remédier simplement grâce à la suppression par le Client de certaines Données client ou grâce à toute autre action, nous demanderons, dans la plupart des cas, que le Client prenne des mesures au lieu d'intervenir. Nous pouvons intervenir directement pour prendre ce que nous estimons être des mesures appropriées (y compris la désactivation de votre compte) si le Client ne prend pas les mesures appropriées ou si nous pensons qu'il y a un risque plausible de préjudice contre nous, les Services, les Utilisateurs autorisés ou tout autre tiers. VOUS NE SEREZ EN AUCUN CAS TENU(E) RESPONSABLE ENVERS NOUS ET INVERSEMENT POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU REVENUS OU POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, PEU IMPORTE QUE LA CAUSE SOIT CONTRACTUELLE OU PRÉJUDICIELLE OU SOUS TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET QUE LA PARTIE AIT OU NON ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. SAUF SI VOUS ÊTES ÉGALEMENT UN(E) CLIENT(E) (ET SANS AUCUNE RÉSERVE DE NOS DROITS ET RECOURS DANS LE CADRE DU CONTRAT), VOUS N'AUREZ AUCUNE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE À NOTRE ÉGARD POUR UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
Application du droit des consommateurs
Sinicar est un outil de travail conçu pour être utilisé par des entreprises et non par des consommateurs particuliers. Dans les limites autorisées par la loi, vous reconnaissez et acceptez que la législation des droits des consommateurs ne s'appliquent pas. Si, toutefois la législation en matière de droits des consommateurs s'applique et ne peut légalement être exclue, aucune de ces conditions d'utilisateur ne restreindra, n'exclura ni ne modifiera toute garantie légale, garantie, droits ou recours dont vous profitez, et notre responsabilité se limite (à notre discrétion) au remplacement, à la réparation ou au réapprovisionnement des Services , ou au remboursement au pro-rata des frais pré-payés par les clients pour l'inscription couvrant le reste de la condition.
Dispositions générales
E-mails et messages Sinicar
Sauf dispositions contraires dans les présentes, tous les avis dans le cadre des Conditions d'utilisation seront envoyés par e-mail. Les avis destinés à Sinicar doivent être envoyés à l'adresse : feedback@sinicar.ch, à l'exception des avis juridiques, qui doivent être envoyés à l'adresse : legal@sinicar.ch. Un avis sera considéré comme dûment mandaté (a) le jour après son envoi, dans le cas d'un avis envoyé par e-mail ; et (b) le jour même dans le cas d'un avis envoyé par le biais des Services. Dans le cadre du Contrat, les avis seront envoyés exclusivement au Client conformément aux modalités de cet accord.
Règles de confidentialité
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos méthodes de collecte et d'utilisation des données concernant l'usage et les performances de nos produits.
Modifications
À mesure que notre entreprise évolue, il est possible que nous modifions les présentes Conditions d'utilisation ou la Politique d'utilisation acceptable. Si nous effectuons une modification considérable des Conditions d'utilisation ou de la Politique d'utilisation acceptable, nous vous donnerons un préavis raisonnable préalablement à l'entrée en vigueur de la modification en vous envoyant un courriel à l'adresse associée à votre compte ou un message au moyen des Services. Vous pouvez consulter la dernière version des Conditions d'utilisation à tout moment en accédant à cette page et en consultant les liens suivants pour voir les dernières versions des autres pages mentionnées dans les présentes Conditions d'utilisation : Politique d'utilisation acceptable et et Politique de confidentialité. Toute révision considérable des présentes Conditions d'utilisation entrera en vigueur à la date définie dans notre avis et tous les autres changements seront appliqués à la date de leur publication. Si vous utilisez les Services après la date de prise d'effet d'un changement, cette utilisation constituera votre acceptation des modalités et conditions révisées.
Contacter Sinicar
N’hésitez pas non plus à nous contacter si vous avez des questions sur les conditions d’utilisation de Sinicar. Vous pouvez nous contacter à l’adresse feedback@sinicar.ch ou à notre adresse postale ci-dessous :
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